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Legifrance.gouv.fr - Légifrance, le service public de l'accès au droit
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Dernière modification :   Dimanche 10 Avril 2016
Catégorie :   Gestion administrative >> Organismes gouvernementaux
Pays associés :   France
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Description :

Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. Il donne également accès aux normes émises par les institutions européennes et aux traités et accords internationaux liant la France.

Cette présentation succincte du droit français n'a en rien l'ambition de l'exhaustivité et de la rigueur universitaires. Son objet est de donner à des internautes peu familiers du système juridique français quelques clés leur permettant de s'orienter plus rapidement au sein des données juridiques diffusées sur Légifrance et, partant, de trouver plus vite la ou les données recherchées. Les informations apportées ici sont largement complétées dans les différentes rubriques d' « Aide » et dans la rubrique « A propos du site » qui fournissent des éléments techniques sur le site, le contenu et la mise à jour des données diffusées.

1. Introduction

Les sources de l'ordre juridique français sont essentiellement des règles écrites. Il s'agit tant de règles internationales (accords internationaux, droit de l'Union européenne) que nationales (normes constitutionnelles, législatives, réglementaires ou règles jurisprudentielles), locales (arrêtés municipaux) voire d'origine contractuelle (conventions conclues par les citoyens entre eux, accords professionnels tels les conventions collectives).

Cet ensemble, complexe et vivant, est ordonné selon une hiérarchie des normes. Une règle nouvelle :

  • doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur,
  • peut modifier les règles antérieures de même niveau,
  • entraîne l'abrogation des règles inférieures contraires.

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