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Online Dispute Resolution - Règlement en ligne des litiges de consommation
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Dernière modification :   Dimanche 07 Février 2016
Catégorie :   E-Commerce >> Aide aux consommateurs
Pays associés :   Belgique, France, Luxembourg, Suisse
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Description :

En janvier 2016, des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu.

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

A partir du 9 janvier, tout commerçant est obligé d'informer leurs clients de l'existence de cette plateforme en ligne concernant la résolution des litiges.

Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de l'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format PDF à l'adresse suivante :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524

 

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