Le Net est l´affaire de tous. Venez partager votre expérience en publiant les sites WEB utiles à chacun ...

Vous êtes ici : Publications Publication : Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr - Bienvenue sur le site de la pré-plainte en ligne


Le web est une fourmilière d’information, le choix de la meilleure solution s’arrête souvent sur la première page sensée trouvée, notre site repose sur du vécu professionnel et vous propose un annuaire communautaire pour aider nous à retrouver les sites utiles à notre besoin quotidien que nous nous efforçons de cibler au mieux et ceci pour éviter que nous soyons perdus par la multitude de résultats sur les moteurs de recherche. Si vous connaissez des sites qui seraient intéressants à partager avec la communauté alors n´hésitez pas à nous les soumettre. Attention, il faut bien-sûr que cela soit utile pour tout le monde et pas que pour votre intérêt personnel. En créant un compte sur notre site, vous pouvez aussi classer facilement les sites qui vous intéressent en les ajoutant à vos favoris. Cette méthode vous permettra de les retrouver quelque soit votre support (pc, smartphone, tablette, ...) en vous connectant simplement à votre compte sur notre site ensemble-partageons.fr.
Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr - Bienvenue sur le site de la pré-plainte en ligne
Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr - Bienvenue sur le site de la pré-plainte en ligne - photo1
Passer la souris sur chaque image ou photo pour l´agrandir ...
Dernière modification :   Lundi 18 Février 2019
Thématique :   Gestion administrative >> Organismes gouvernementaux
Pays associés :   France
 0 personne l´a ajouté en favoris
    0 J´aime

Description :

Bienvenue sur le site de la pré-plainte en ligne.

  • Une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries...).
  • Un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine) Pré-plainte en ligne Ministère de l´intérieur.

Déposer une plainte :

Pour qu´elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir.

Dans les autres cas, présentez-vous directement dans une unité de gendarmerie ou un service de police.

Veillez à préserver les traces et indices qui pourront être exploités par les enquêteurs.

Les renseignements demandés sont exclusivement destinés au traitement informatisé de la déclaration.

Seuls les agents dûment habilités des unités de gendarmerie ou des services de police peuvent avoir accès à ces données dans le seul but d’organiser un rendez-vous avec la victime ou son représentant légal pour la signature de la plainte. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations. Vous pouvez exercer ce droit auprès de l´unité de gendarmerie ou du service de police où vous irez signer votre plainte.

Liens utiles :

Conditions d´utilisationInformations légalesPré-plainte en ligne Ministère de l´intérieur

Ensemble partageons - Tous unis
@Copyright 2015 - 2019 - Tous droits réservés.