Pre-plainte-en-ligne.gouv.fr - Bienvenue sur le site de la pré-plainte en ligne

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Description :

Bienvenue sur le site de la pré-plainte en ligne.

Une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries...).
Un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine) Pré-plainte en ligne Ministère de l´intérieur.

Déposer une plainte :

Pour qu´elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir.

Dans les autres cas, présentez-vous directement dans une unité de gendarmerie ou un service de police.

Veillez à préserver les traces et indices qui pourront être exploités par les enquêteurs.

Les renseignements demandés sont exclusivement destinés au traitement informatisé de la déclaration.

Seuls les agents dûment habilités des unités de gendarmerie ou des services de police peuvent avoir accès à ces données dans le seul but d’organiser un rendez-vous avec la victime ou son représentant légal pour la signature de la plainte. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations. Vous pouvez exercer ce droit auprès de l´unité de gendarmerie ou du service de police où vous irez signer votre plainte.

Liens utiles :

• Conditions d´utilisation • Informations légales • Pré-plainte en ligne Ministère de l´intérieur

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